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...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 476000, la société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 21PA03373 du 17...

17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 476868, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août et 31 octobre 2023 et les 2 mai et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fioul 83 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre chargé de l'énergie, révélée par un courriel...

48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - CUMUL INTÉGRAL AVEC DES REVENUS... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite, émis les 30 juin et 10 décembre 2021 par le service des retraites de l'Etat, pour les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décembre 2019 d'une part, et pour la période du 1er janvier 2020 au...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : D'une part, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. D'autre part, la société DV Négoce a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des...

...M. Cyril Martin de Lagarde...La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du rappel de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901037 du 9 mai...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, les 27 avril, 26 juillet, 7 septembre et 27 octobre 2023 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ElecLink demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-85 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité définitif pour les nouvelles...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 26 septembre 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flixbus France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, en tant qu'il crée une opération n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE D’UN AN... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre le jugement n° 2101124 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE APPLICABLES À CERTAINS FOURNISSEURS D’ÉNERGIE ART. L. 221-1 S. DU... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu les procédures suivantes : I. La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délivrance de certificats d'économies d'énergie référencée 4694OB/29282 " testdifloantin ". Par un jugement n° 1822497 du 6 mai 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande...