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...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, les 27 avril, 26 juillet, 7 septembre et 27 octobre 2023 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ElecLink demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-85 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité définitif pour les nouvelles...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 26 septembre 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flixbus France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, en tant qu'il crée une opération n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE D’UN AN... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre le jugement n° 2101124 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE APPLICABLES À CERTAINS FOURNISSEURS D’ÉNERGIE ART. L. 221-1 S. DU... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu les procédures suivantes : I. La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délivrance de certificats d'économies d'énergie référencée 4694OB/29282 " testdifloantin ". Par un jugement n° 1822497 du 6 mai 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - 1 RECOURS EN VALIDITÉ OU LITIGE D’EXÉCUTION FORMÉ PAR UNE... ...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société SMA Energie dirigées contre l'arrêt du 8 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur l'appel principal formé par la société Electricité de France EDF, tendant à ce que la cour annule le jugement du...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469230, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 1er mars 2023 et les 31 janvier et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2022-151 de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie dites...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913205 du 21 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il a statué sur sa demande relative à l'allocation temporaire d'invalidité. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec effet au 1er octobre 2018 et de lui enjoindre de l'admettre à la retraite à compter du 1er octobre 2018 ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1900837 du 6 novembre 2020, ce tribunal a...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., et la société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de, respectivement, neuf et trois saisies administratives à tiers détenteur, émises les 13 mars et 15 novembre 2019 par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure. Par un jugement nos 1902836, 2001236 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a partiellement...