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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 février 2012, que suivant acte authentique du 13 novembre 1992, la SA Bernard X... la SA a donné solidairement à bail à M. et Mme Y... un corps de ferme et des terres ; que par acte du 26 mai 2009, M. Bernard Adrien X..., devenu seul propriétaire des biens loués après réunion, en 2009, de toutes les parts de la SA entre ses mains, a délivré cong...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Exclusion - Cas - Nullité d'un contrat de construction de... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2010, que par acte du 2 juin 2003, M. X... a conclu avec la société Maisons individuelles Méditerranée, devenue la société Geoxia Méditerranée la société, un contrat de construction de maison individuelle ; que M. X... a pris possession de l'ouvrage en février 2006 tout en refusant de le réceptionner ; que la société a agi...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas - bail de droits à paiement unique relatifs à des... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 octobre 2011, que par acte du 20 juin 2005 qualifié de prêt à usage, les époux Claude et Marie-Laure X..., agriculteurs à la retraite, ont mis à la disposition de M. Pascal X..., agriculteur, plusieurs parcelles de terre ; que par acte du 11 mai 2006, les époux X... ont consenti au même un bail de droits à paiement unique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 2011, que Mmes Denise X... et Solange X... les consorts X... ont donné à bail à ferme à M. Michel Y... et Mme Marie-Josée Z..., son épouse, une parcelle de terre agricole ; que les consorts X... ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Refus d'autorisation d'exploiter - Mise en demeure de cesser l'exploitation -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 avril 2011, que les consorts Philippe et Elise X... ont consenti, par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, à la cession à M. Y... d'un bail qualifié de " convention pluriannuelle de pâturage " portant sur plusieurs parcelles de terres dont ils étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitier ; qu'après avoir, aux termes d'un arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 septembre 2011, que l'établissement public de santé Hôpital local de Nuits-Saint-Georges l'hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à chacun des consorts Yves et Jean-Pierre X... des parcelles de vignes qu'il leur donnait à bail ; que les copreneurs ont contesté ces...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74 - Droit de propriété - Principe... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? " Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Définition Pour l'application de... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 juin 2011, que M. X... a vendu certaines parcelles à la Sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, des terrains, d'une surface déterminée par arrêté du préfet pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, attenant ou jouxtant des maisons...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Suppression d'une unité économique - Autorisation préalable -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 mars 2011, que la SAFER de Basse-Normandie la SAFER a acquis amiablement, le 28 juillet 2005, des époux X... plusieurs parcelles de terres constituant une partie d'un domaine rural avant de les rétrocéder, le 13 juillet 2006, à M. Y... ; que les époux X... ont vendu, en octobre 2005, les parcelles constituant l'autre partie du domaine à M. Z...