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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la date de la signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Action de l'héritier - Action contre le créancier du de cujus - Recevabilité - Cas - Action aux fins de... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georges Y... a contracté divers emprunts auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la banque ; que celui-ci ayant été défaillant, la banque a consenti le 28 décembre 1995 aux époux Y... un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques ; qu'après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme Y... a...

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Condition La créance d'une... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat du 11 octobre 2001, la société Cabinet Paul Bourdier la société Paul Bourdier, courtier en assurance, a confié à la société Mieux assuré défendu la société MAD la gestion de son portefeuille ; qu'en contrepartie, celle-ci s'est engagée à régler les charges et à verser à la société Paul Bourdier une rétrocession de commission fixée à 30% du chiffre d'affaires...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Paiement des intérêts conventionnels... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 8 octobre 2002, la société Finaref a consenti à M. X..., à concurrence d'une somme de 3 000 euros, une ouverture de crédit utilisable par fractions ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la société Finaref lui a réclamé le paiement du solde restant dû après déchéance du terme ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement PAIEMENT - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqu...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suite au placement en liquidation des biens de la société Fruits et légumes X... et fils à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence avait consenti deux crédits, celle-ci a assigné les consorts X..., qui s'étaient portés cautions de cette société en garantie du remboursement de ces crédits, en exécution...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention, ensemble les articles 544,1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Remise immédiate d'un exemplaire du mandat au mandant MANDAT - Validité - Conditions... ...M. Creton...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme X..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Y... a accepté une promesse de vente, établie par la...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil ; Attendu qu'ayant été adjudicataire, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société Sadde hôtel des ventes, d'une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté, Mme X... a refusé de prendre livraison de cet objet et d'en payer le prix en alléguant son mauvais état ; que la...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a condamné M. X... à payer à la société Altradius credit insurance, qui vient aux droits de la société Gerling Namur venant elle même aux droits de la banque Accord, une certaine somme au titre du solde d'un prêt que cette dernière lui avait consenti par acte du 10 mai 1997...