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QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; Attendu que M. et Mme X... ont émis au bénéfice de la sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation alternative - Caractérisation - Applications diverses. DEPOT - Dépositaire -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil ; Attendu que par acte du 21 octobre 1999, Mme X... a confié à M. Y... en dépôt-vente un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas. MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Lucienne X..., aujourd'hui décédée, Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B... avaient constitué un groupe qui jouait au PMU ; que Mme B..., à qui l'argent était remis, faisait enregistrer les paris à partir des combinaisons de numéros choisies en commun ; qu'une des combinaisons retenu pour les paris...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Article L. 313-22 in fine du Code monétaire et financier -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1991, M. X... et M. Y... se sont portés cautions à concurrence de la somme de 340 000 francs du...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement. 1° PAIEMENT - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 16 octobre 1991, la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Jean-de-Luz la banque a consenti à M. et Mme de X... Y... un prêt immobilier d'un montant de 800 000 francs ; que, par avenant du 8 avril 1994, les parties sont convenues de porter à 8,80 % le taux d'intérêt initialement fixé à 11 % ; qu'à l'appui de leur opposition à l'encontre...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Exception - Caractère personnel de l'exception -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 17 juillet 1991, la Banque populaire du Centre la banque a consenti à Mlle Nathalie X... un prêt d'un montant de 150 000 francs ; que M. et Mme Y..., M. X... et la commune de Cahus, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à Mlle X..., se sont portés cautions solidaires envers la banque du remboursement des...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Droit au service d'une rente viagère - Etendue - Droit à l'indexation... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 novembre 1966, les époux X... ont vendu en viager un fonds de commerce moyennant le prix de 40 000 francs converti en une rente viagère journalière d'un montant égal "à une demi-heure du tarif horaire pour camion tel qu'il est fixé par le syndicat des transporteurs routiers du Morbihan", soit 12,15 francs, payable...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Qualification - Conditions - Détermination - Portée. Une cour d'appel ayant considéré, après avoir analysé... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte du 27 mai 1991, François X... la caution, aujourd'hui décédé, s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs, du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Entreprise - Définition - Activité notariale. BANQUE - Responsabilité -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a constitué avec M. Y... une société civile professionnelle de notaires à laquelle il a fait apport de l'office notarial dont il était titulaire à Saint-Tropez ; que pour financer l'acquisition d'une partie des parts détenues par M. X... dans la société, M. Y... a contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var le Crédit...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Caractérisation - Nécessité -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que le 10 octobre 1988, la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas lease group, a consenti à la...