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1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Objet déterminé - Dettes futures - Identification du débiteur - Nécessité. 1°... ...M. Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1986, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de toutes les sommes que Mme Y... pourrait devoir à la Banque populaire Bretagne Atlantique la BPBA, à concurrence de la somme de 350 000 francs "en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que, par acte notarié du 20 mars...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Modification de la durée... ...Rapp. M. Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT, EN SUS DES CONGES LEGAUX DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX A DEUX JOURS ET DEMI, UN ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 A PREVU DANS LA...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Rapp. M. Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL FAIT PAR LE REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE DES FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'APPEL DU JUGEMENT NOTIFIE LE 28 MARS 1983 AYANT ETE RELEVE PAR DECLARATION DU 27 AVRIL 1983, LE COMITE D'ENTREPRISE A, LE 5 MAI SUIVANT, " CONFIRME LE MANDAT AU SECRETAIRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Salariés... ...Rapp. M. Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE 384 AGENTS EN INVALIDITE DEPUIS TROIS ANS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ALORS QUE, D'UNE PART, LE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Convention... ...Rapp. M. Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION...