Recherche de qui ont été rapportées par M. Cousin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1973, 83723
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES... ...M. COUSIN...REQUETE DU SIEUR Y... BOUZIANE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME, DU CHEF DE SON PERE DECEDE ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1973, 83331
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. COUSIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR MAURIN Y... UNE INDEMNITE DE 2.214 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL ARDECHE DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE PIERRE DEVANT SON VEHICULE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 84913
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. COUSIN
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 81616
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Cousin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 79752
24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Expropriation - Déclaration d'utilité publique englobant un immeuble appartenant... ...M. Cousin...REQUETE DES SIEURS X... DANIEL ET Y... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU "MASSIF DES TROIS PIGNONS" EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES LIBRES BOISES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 86183
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...M. COUSIN...REQUETE DU SIEUR RUELLE JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SA FILLE MINEURE SOPHIE, SURVENUE LE 15 JANVIER 1968 A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR ELLE PAR UN MEDECIN PRIVE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36432
19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...M. Cousin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT A PARIS 13E 157, BLD VINCENT AURIOL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 35300
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Forfait. ... ...M. Cousin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. Y... ALAIN, DEMEURANT ... A MAROLLES-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE SON FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 1976 ; 2° REDUISE A 334 455 F LE MONTANT FORFAITAIRE DE SON CHIFFRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 42382
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. ANDRE Y..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ..., UNE REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 37120
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit -... ...M. Cousin...Requête de M. X... Denis , tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 29 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti par des avis de mise en recouvrement du 9 juin 1976 et du 1er juillet 1977, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le...
