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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 30 décembre 1992, 90LY00845
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 1... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Roland X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 27 juin 1990, présentés pour M. Roland X... demeurant ... par la société d'avocats au Conseil d'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 21 décembre 1992, 91LY00756
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M. COURTIAL...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 12 août 1991 ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 92LY00021
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 janvier et 18 février 1992, présentés par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 92LY00133
19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1992, présentée par la société anonyme TORNOS-BECHLER, dont le siège est à MOUTIER SUISSE ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 et de la retenue à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 91LY00895
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1991, présentée par Mme GUILLAUME DE Z... DE LA PRESLE, demeurant 2953, Corniche M. X..., 83000 TOULON ; Mme GUILLAUME DE Z... DE LA PRESLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge, présentée par son époux aujourd'hui décédé, des compléments d'impôt sur le revenu auquel celui-ci avait ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 92LY00082
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COURTIAL...Vu le recours du ministre délégué au budget enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de NICE a accordé à la société anonyme COVEXIM la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la société à concurrence de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 92LY00536
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-06-02-07-04... ...M. COURTIAL...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 27 mai 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société à responsabilité limitée Sitting-Bull la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de recouvrement du 26 novembre 1985 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 novembre 1992, 90LY00795
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1990, présentée par les héritiers de M. Jules X... ; Les héritiers de M. Jules X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Jules X... a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 novembre 1992, 91LY00172
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par la société azuréenne d'achats et de ventes, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et par M. X... liquidateur, demeurant ... O6046 Nice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 novembre 1992, 91LY00182
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par la société azuréenne d'achats et de ventes, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et par M. X..., liquidateur, demeurant ... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
