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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 124492

...M. Courtial... 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LES CANDILLELI", représentée par son syndic, M. Jean...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 129158

...M. Courtial... 60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS -Accident imputable à l'état de la voie publique et au fait d'un automobiliste - Tribunal correctionnel condamnant cet automobiliste à verser une indemnité à la victime - Fonds de garantie automobile payant l'indemnité en lieu et place du débiteur insolvable...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 131660

...M. Courtial... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 133515

...M. Courtial... 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 137245

...M. Courtial... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 138690

...M. Courtial... 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 28 avril 1988 par laquelle le maire d'Habère-Poche Haute-Savoie a décidé de résilier le contrat d'abonnement téléphonique de la commune pour un poste d'abonnement public...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 142661

...M. Courtial... 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 17 avril 1989 refusant de reconnaître à Mme Odile X... la qualité d'incorporé de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 142999

...M. Courtial... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 57-II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Dispositions entrées en vigueur malgré l'absence du décret d'application qu'elles prévoient - Décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982 pris pour l'application de l'article 74 de la loi du 29 juillet 1982, abrogée par celle du 30 septembre 1986, demeuré en vigueur. 01-08-01-01, 56-03-02 Les dispositions de l'article 57-II de la loi du 30 septembre 1986 relatives...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 144190

...M. Courtial... 01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE -Détermination de la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991. 01-02-02-02-02, 36-08-03 Le Premier ministre est compétent pour fixer par décret simple la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 148951

...M. Courtial... 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant 60, Montagne de Lure à Peipin 04200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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