La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 8
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 161323
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1994 et 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES : le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahi Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mahi Y... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 161324
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1994 et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 161521
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... d'ANDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 septembre 1994, présentée par M. X... d'ANDRE, demeurant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 168678
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 168678, l'ordonnance du 5 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1995 présentée par Mlle Bernadette B..., demeurant ... ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 183752
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à l'hôtel Le Sarrat à Gouaux-de-Larboust 31110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la protestation de M. Simon Y..., son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 1er septembre 1996 dans la commune de Gouaux-de-Larboust ; 2° de rejeter la protestation de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 102113
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 102113, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 septembre 1988 , 23 septembre et 9 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonin A... et Mme Lucette X..., demeurant ensemble ... ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mmes Z..., B... et Y..., l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le maire de La Ciotat leur a...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 110170
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 septembre 1989 et les 11 décembre 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Simon X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1988 par laquelle le président du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 125719
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Line X..., demeurant ... aux Abymes 97139 Guadeloupe ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le président du conseil régional de Guadeloupe a résilié à compter du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 137002
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1992 et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., d'une part, annulé la décision du 22...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 137734
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 février 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de...
