La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 12
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 168175
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1995 et 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Rhône qui a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 174818
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 174818, la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph Z..., demeurant ..., M. Roger Z..., demeurant au lieu-dit "Kerleya" à Fouesnant 29170, Mme Liliane LE DREZEN, demeurant 7, avenue du 8 mai 1945 à Palaiseau 91120, M. Jean-Louis LE DREZEN demeurant au lieudit "Keryon Vian" à Fouesnant 29170, M. Jean-Claude Z..., demeurant ... et Mme Marie Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Guy Y... ; M. Joseph Z..., M. Roger Z..., Mme Liliane...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 115653
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 17 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Saujon a autorisé le maire à se désister de l'appel pendant devant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 143630
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1992 et 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X..., demeurant à Gripp, Campan 65710 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 1991 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 145094
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1993 et 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME DE LA HAUTE-CORSE et le SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA HAUTE-CORSE, dont les sièges dont situés à la gare maritime à Bastia 20200, représentés par leurs présidents en exercice, et pour la FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME DE LA CORSE et le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 176644
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1996 et 30 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, représentée par le président de son conseil exécutif en exercice ; la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du territoire...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 123241
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février 1991, 12 juin 1991 et 25 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant au lieudit "Le Maz" à Megève 74120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 123341
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 février 1991, 14 juin 1991 et 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Maz" à Megève 74120 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1986 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 123368
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 123368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD élisant domicile c/o TAG, ... 12 en Suisse 99140 ; M. BEN ABDULAZIZ AL SAOUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jean-Claude Y..., une délibération du conseil municipal de Megève du 11 mars 1988...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 125748, 124798 et 133773
01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 125748, la requête enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'association pour la défense des sites de Théoule et de la Corniche...
