La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 11

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance, en date du 23 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'ANNOT Alpes-de-Haute-Provence régulièrement représentée par son maire en exercice...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul B... F..., demeurant ... La Réunion ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du tableau du conseil municipal de Cilaos, établi à la date du 20 juin 1996, en tant qu'il comporte les noms de M. Jean Benoît A..., Mme Marie Céline D..., M. Joseph Y..., M. Xavier Z..., Mme Marie Lucette X...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle le maire de Cilaos a fixé le tableau du conseil municipal en tant que ce...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice élisant domicile audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant au lieudit "Trélouet" à Guichen 35580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 18 mai 1987 du maire de Rennes prononçant sa...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1991 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure l'a...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après lui avoir donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du secrétariat du conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale du Rhône de lui fournir copie de l'avis émis par cette instance le 14 mai 1991, a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 146384, l'ordonnance en date du 19 mars 1993, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y... TUR-BOUSQUET ; Vu la requête sommaire...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11, 14 et 24 octobre 1993 et le 3 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1989 par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la qualité de personne...