La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 31

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET... ...M.COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée Institut Artistique de Provence dont le siège est situé ..., représentée par sa gérante en exercice, par la SCP André-André et associés, avocat ; La société Institut Artistique de Provence demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M.COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1993, présentée pour M. André Y... demeurant avenue Charles Barnier 83000 TOULON par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 88-406-F du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1982 à 1984 ; 2° de prononcer la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002 présentée par M. Djédjé Marc X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...