La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 mars 1993, 92LY01526
54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1992, présentée pour MM. Pierre X..., Bernard Y... et Joseph Z... demeurant tous les trois les Mas de la Chapelle, chemin des Cabots 06410 BIOT, par Me A..., avocat ; MM. X..., Y... et Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 Novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00306
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COURTIAL...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ..., LE COTEAU 42120 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 03 novembre 1993, 92LY00739
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1992, présentée pour l'office des migrations internationales représenté par son directeur en exercice par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'office demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé l'état exécutoire délivré à l'encontre de la société Déos construction le 22 septembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1993, 92LY00501
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai n'ayant pas commencé de courir - Absence de... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1992, présentée pour M. Gerhard X... demeurant ..., D 8752 Mainashaff Allemagne, par Me Y..., avocat, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 1992, présentés pour M. X... par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 01 décembre 1993, 93LY00850
54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Rejet d'une première demande de référé-provision -... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1993, présentée pour M. Roger X... demeurant ... DU RHONE, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, l'a condamné à verser à la société SOMIMAR d'une part la somme de 165 678,91 francs à titre de provision sur les redevances...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00470
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1992, présentée par la société anonyme ATOMELEC dont le siège est ... 42280 Saint Bonnet le Château, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La société ATOMELEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 octobre 1993, 92LY00668
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992, présentée par l'association lyonnaise de recherche biologique et médicale, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé à l'hôpital E. Herriot à Lyon ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 01 décembre 1993, 92LY01076
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 octobre 1992, présentée pour M. X... demeurant ... par la SCP Joseph MANDROYAN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 février 1994, 92LY01496
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1992, présentée pour M. Mario Y... demeurant ... par Me X..., avocat et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 1992, présenté pour M. Y... par la SCP OBADIA-GIRARDIN, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 mars 1994, 92LY01067
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COURTIAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre 1992 et 24 juin 1993, présentés pour M. Clément X... demeurant ... 69 la Mulatière, par Me DAMET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2° de...
