Recherche de qui ont été rapportées par M. Courson dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 2002, 239486
28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, le 11 mars 2001, de M. Francis Y... en qualité de conseiller général du canton de Contes ; 2° de déclarer M. Y... inéligible en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 février 1998, 177997
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1996 et 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant au lieu-dit "Le Chalet" à Fain-lès-Moutiers 21500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Côte-d'Or a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1998, 143009
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION SAINTE-GERMAINE DE CALAIS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION SAINTE-GERMAINE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 octobre 1998, 181817
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1996, présentée pour Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 30 août 1995 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département qui...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 2002, 238700
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE 61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE -... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le président du conseil général du Calvados au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a confirmé en appel la décision du 23 juin 1995...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 2002, 241177
04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 7 novembre 1997 suspendant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 février 1998, 161756
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courson...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaïb X... demeurant au Bloc P.A.M. n° 94 Ben Slimane au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 2002, 242475
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation concernant les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 novembre 2001 en vue de la désignation du maire et des adjoints dans la commune de Saint-Mard-de-Reno Orne ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 2002, 241771
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 1er octobre 1997 suspendant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juillet 2002, 245141
335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y... X..., ; M. Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 22 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de mettre en place...
