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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action civile - Exercice - Conditions. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUE, SELON LE SECOND, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Lien de subordination - Travailleur occasionnel - Travailleur non identifié. Sont soumises... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Imputabilité -... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES NEVROTIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME ET L'INJECTION DE SERUM ANTITETANIQUE QUI LUI AVAIT ETE FAITE AUSSITOT APRES CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT ECARTE UN TEL LIEN DE CAUSALITE PAR UN AVIS CLAIR, NET ET DEPOURVU DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Salaire unique - Conditions - Enfant à charge - Enfant inscrit au registre des décès comme... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SA FILLE VERONIQUE AGEE DE PLUS DE CINQ ANS AU MOTIF QUE, NON DECLARE SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES ET SEULEMENT INSCRIT SUR CELUI DES DECES, SON SECOND ENFANT N'AVAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRETENDRE QU'IL EN AVAIT EU LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Inobservation - Contrôle médical - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse -... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE A ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 27 JUILLET 1966 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Sanction -... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleurs à domicile. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A L'EGARD DES PERSONNES N'AYANT PAS TRAVAILLE UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES AU COURS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Décisions des organismes de Sécurité Sociale - Caractère définitif - Effets - Prescription de... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIACENTO X... AYANT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE SES BLESSURES; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SES PARENTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE PENSION D'ASCENDANTS, AU MOTIF QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Transport dans un établissement de soins - Absence... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CLAUDE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A JAULNAY, AU CENTRE HOSPITALIER BRETONNEAU A TOURS, SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT, A L'EFFET D'Y SUBIR UNE OPERATION CHIRURGICALE DE LA HANCHE, AU MOTIF QUE, PAR SUITE DU MANQUE DE PLACE, IL DUT RETOURNER CHEZ LUI QUELQUES HEURES APRES, SANS ETRE OPERE, ET ALORS QUE L'ARRETE DU 2...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareil de phonation - Appareil ne figurant pas... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET APPAREIL NE FIGURE NI A LA NOMENCLATURE FIXEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA...