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26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise refusant de leur...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1996 et 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DEVIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES CNAOC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'article 3 du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, qui ajoute un...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1996 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne au consul général de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est ... 92777 Cédex ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 1991, a ramené de 232 649,20 F à 111 982,07 F la somme que Gaz de France a été condamné à payer...