Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 69247
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations -... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 69739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70327
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70379
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs -... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 71289
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 71937
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activités à... ...Rapporteur M. Costa...Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 30 septembre 1966, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à société nationale de construction de logements pour les travailleurs S.O.N.A.C.O.T.R.A. , décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1964 et 1965 dans les rôles de la ville du Havre ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31...
| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01902
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa
| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01904
17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Costa
| France, Tribunal administratif de Pau, 20 décembre 1967, CETATEXT000008247109
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refs d'obéissance.... ...M. Costes
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 05 janvier 1968, 69637
57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances -... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A L'HOSTELLERIE X... A UZERCHE CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL ET LE 28 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A...
