| France, Tribunal administratif de Pau, 20 décembre 1967, CETATEXT000008247109

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247109
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refs d'obéissance.

36-09-03-01 Limites de l'obligation d'obéissance. Participation du personnel soigant des hôpitaux à des examens radiologiques comportant un certain danger.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Discipline.

61-06-03 Limites de l'obligation d'obéissance. Refus de participer à des examens radiologiques comportant un certain danger.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1967-12-20;cetatext000008247109