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06/11/1967 | FRANCE | N°01902

§ | France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01902



Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Travaux ne constituant pas des travaux publics - Raccordement au réseau d'égouts de pavillons construits par une société coopérative d'H - L - M - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

17-03-02-06 Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet. Litige relatif à ces travaux relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Raccordement au réseau d'égouts de pavillons construits par une société coopérative d'H - L - M.

67-01-01-02 Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet.


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 06/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01902
Numéro NOR : CETATEXT000007607010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1967-11-06;01902 ?
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