Sens de l'arrêt :
Déclaration de compétence judiciaireType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Conflit négatif
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Travaux ne constituant pas des travaux publics - Raccordement au réseau d'égouts de pavillons construits par une société coopérative d'H - L - M - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
17-03-02-06 Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet. Litige relatif à ces travaux relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Raccordement au réseau d'égouts de pavillons construits par une société coopérative d'H - L - M.
67-01-01-02 Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
06/11/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 01902
Numéro NOR : CETATEXT000007607010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1967-11-06;01902