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CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions - Etendue - Détermination - Portée CASSATION -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, Soc. 21 avril 2010 rectifié par arrêt du 14 septembre 2010, n° 08-70.314, que Mme X... a été engagée le 21 juin 2000 en qualité de coordinatrice par l'association Tramemploi, association créée par la communauté urbaine de Bordeaux, le conseil général...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-24.204 et H 10-24.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que M. X..., engagé à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 21 février 2003, et classé en invalidité deuxième...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Litispendance - Conditions - Compétence des deux juridictions saisies - Portée 2° PRUD'HOMMES - Compétence -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., engagé le 13 mai 1996 par la société Sra Savac, a démissionné le 9 décembre 2009 et a rejoint une société concurrente ; que, se prévalant de faits de concurrence déloyale et pour obtenir réparation du préjudice résultant du comportement du salarié, l'employeur a saisi, d'une part, le tribunal de grande instance puis, d'autre...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Domaine d'application... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2011, que Mme X... a travaillé au centre équestre de M. Y... du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 ; que, par jugement du 15 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de rappels de salaire ; que M. Y... ayant interjeté appel de ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior, a été licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 2013, que M. X..., engagé à compter du 28 novembre 1995 en qualité de contrôleur par la société Sqybus, était en dernier lieu chef de contrôle trafic voyageur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une...

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Associés - Rétribution des apports en capital - Perte de... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-19.261 et T 14-22.244, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., pharmaciens d'officine, ont constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la société Pharmacie du Béal la société, dont le capital était réparti égalitairement entre eux, également cogérants ; que l'article 15 des statuts de la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer -... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin la FFB67, union de syndicats professionnels régie par les articles L. 2131-1 du code du travail, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était associé avec son épouse, Claude Y..., au sein de la société à responsabilité limitée Institut de développement personnel dans l'entreprise la société IDPE ; qu'après le décès de Claude Y..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers les consorts Y..., a prononcé la dissolution de la société IDPE ; que M. Z..., désign...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Exclusion - Applications diverses... ...M. Contamine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2014, que Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité de directrice d'agence ; qu'elle a ultérieurement exercé les fonctions de directrice commerciale ; que le 17 janvier 2006, Mme X... s'est vu attribuer...