Recherche de qui ont été rapportées par M. Combes dans la jurisprudence francophone - page 11

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Maladie du salarié - Indemnité complémentaire pour maladie - Attribution - Conditions -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol Air-Inter ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1984, que Mme X..., entrée au service de la compagnie Air-Inter le 5 avril 1971 en qualité d'agent d'escale et bénéficiaire d'un congé parental d'éducation de deux ans à compter du 29 novembre 1978, a, le 26 octobre 1980, comme elle y avait été invitée, manifesté son intention...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Salaire - Maintien de la rémunération - Changement temporaire d'emploi - Changement préconisé par... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail : . Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984, que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement au retour d'un... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes : . Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 février 1984 que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région MICER où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a bénéficié au titre de la maternité à partir...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Accord national interprofessionnel du 10... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 février 1984, que Mme X... a été embauchée à compter du 23 février 1981 par Mme Y... pour effectuer des travaux de ménage au domicile de celle-ci et également par la société civile de moyens composés de M. Lannardère et de Mme Y... qui exercent la profession de chirurgien-dentiste pour effectuer des travaux de ménage...