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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D... B... et M. A... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445784, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 octobre 2020 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Urban Soccer Ouest demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 51 du décret n° 2020 1262 du 16 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des ERP X accueillant exclusivement l'activité de foot en salle ; 2° de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 445967, par...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2020 et 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur...

095-03-01-03-02-03 - APPRÉCIATION RJ1 - ESPÈCE - SITUATION EN AFGHANISTAN, À KABOUL, ZONE PAR LAQUELLE DOIT TRANSITER LE DEMANDEUR RJ2,... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18054661, 19009476 du 28 octobre 2020, la...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2020 et 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2020 rapportant le décret du 28 septembre 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 21 janvier 2020 et les 11 mai et 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coriolis Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP rejetant sa demande de mise en demeure et de sanction à l'encontre de la société THD Bretagne ; 2° d'enjoindre à l'ARCEP de mettre en demeure la société THD Bretagne de formuler...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1/ Sous le n° 451960, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme sportive professionnelle Amiens Sporting Club Football Amiens SC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a adopté les guides de répartition des droits audiovisuels Ligue 1 et Ligue 2 pour l'ensemble de la saison 2020/2021, qui annulent et remplacent...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2021 rapportant le décret du 5 octobre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls Aveyron a délivré à M. E... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située lieu-dit Mandy-Haut sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18BX04190 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de...

48-01-08 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. - 1 MOYEN TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19MA04745 du 20 avril 2021, enregistré le 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 17/00007 du 22 février 2018 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille et de la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le ministre de...