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| 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 104 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 134 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 114 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 134 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 64 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 novembre 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1706494 du 24 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...Vrevin a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 870 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l'illégalité fautive dont sont entachés les arrêtés du préfet de l'Allier des 20 septembre et 5 décembre 2012 pris à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association AVSport concept a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 823 541,59 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l'illégalité fautive dont sont entachés les arrêtés du préfet de l'Allier des 20 septembre et 5 décembre 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 13 167,60 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime le 23 août 2014, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
