Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Eoche-Duval dans la jurisprudence francophone

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700092-1 du tribunal administratif d'Orléans du 22 janvier 2009 en tant que, faisant partiellement droit à sa demande, il a limité à 300 euros le montant de l'indemnité que le collège " La Loge des Bois " de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement, d'autre part, à ce que soient mis à la charge...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10864 du 22 juillet 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse prononçant à son encontre la peine de la radiation du...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu 1°, sous le n° 353452, l'ordonnance n° 1001545 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Tourlaville Distribution ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 2 août 2010 à celui du tribunal administratif de Caen, présentée par la SAS Tourlaville Distribution, dont le siège...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant ... et M. C...A..., demeurant ... ; MM. D...et A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03589 du 14 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501398 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...VanB..., demeurant ... ; M. VanB...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1381 du 10 mai 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2011 par laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 124 bis du 22 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2009 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France, confirmant le refus d'inscription au tableau prononcé le 3 septembre 2009 par le conseil départemental...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1296 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ardennaise d'essieux, dont le siège est Route de Cliron à Ham-les-moines 08090, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ardennaise d'essieux venant aux droits de la société Gigant France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01503, 11NC01504 et 11NC01505 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant, d'une...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités CNU ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à la modification demandée, dans un délai de six mois à compter de la notification de la...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01186 et 12NC01187 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1101436 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 2 août 2011 du ministre du travail refusant à la société Guillin Emballages l'autorisation...