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09-05-02 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - SUBVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN FAVEUR DES CINÉMAS - OBJET - 1 AIDE AU MAINTIEN DES... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : La société Royal Cinéma et son président, M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 19 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Mont-de-Marsan a approuvé le versement à la société Le Club d'une subvention de 1,5 million d'euros afin de financer un projet de création d'un établissement de spectacle cinématographique de huit salles et a autorisé le...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 884 198,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui des dégradations occasionnées par des occupants sans titre aux bâtiments du lycée d'enseignement professionnel Jean-Baptiste Carpeaux situés à Crespin Nord. Par un jugement n° 1403872 du 17...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Loos n° 2015/1246 du 18 novembre 2015 la plaçant en congé maladie ordinaire ainsi que les arrêtés n° 2015/1252 du 18 novembre 2015 et n° 2015/1302 du 8 décembre 2015 réduisant ses primes et indemnités liées à 1'exercice effectif de ses fonctions pour les mois de novembre et décembre 2015 et, d'autre part, de condamner la commune de Loos à l'indemniser des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1601003...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser les sommes de 500 000 euros au titre de ses préjudices professionnel et financier et de 40 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1402086 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00624 du 5 octobre 2017, la cour a annulé ce jugement et a condamné l'Etat à verser à Mme B... une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. Par une décision n° 416268 du 1er...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune n° CC-16/1374 du 19 janvier 2016 accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l'établissement. Par un jugement n° 1604449 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération. Par un...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les délibérations du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune n° CC 16/67 du 16 février 2016 et n° CC 16/16 du 12 avril 2016 accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l'établissement. Par un jugement n° 1605905, 1607748 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les délibérations. Par un arrêt n° 17VE01104 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 janvier 2016 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre a fixé le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents, des conseillers supplémentaires membres du bureau et des autres conseillers territoriaux de l'établissement ainsi que la décision de cet établissement public rejetant implicitement son recours gracieux du 1er avril 2016. Par un jugement n° 1605798 du 10 mai 2017, le...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201331 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes en droits et pénalités de 80 625 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 24 278 euros en ce qui concerne les contributions sociales, a réduit les bases des...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : La société anonyme Sitral Industrie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant de 127 878 euros et, par voie de conséquence, celle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 pour les montants respectifs de 111 051 euros, 74 034 euros et 37 017 euros. Par un jugement n° 1302951 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC01912 du 9 mai...

...M. Christian Fournier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes " Les Marronniers " de sa demande en date du 18 avril 2016 tendant à la reconstitution de sa carrière en application des jugements du 27 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles et au versement d'une somme de 32 341,45 euros en réparation de ses préjudices et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de procéder à la reconstitution de sa...