Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian Bernier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 20PA02620
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de la santé, annulé par la cour administrative d'appel de Paris le 7 mars 2016, de l'autoriser à exercer la profession de sage-femme. Par un jugement n° 1915903 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C... la somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 20PA03972,20PA02837
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux arrêtés du 8 juin 2020 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2004586 du 27 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête n°20PA02837 enregistrée le 25 septembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 31 mars 2021, 21PA00880
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché et ordonné le retrait des insectes entiers destinés à l'alimentation humaine commercialisés par la société. Par un jugement n°1602662 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21PA00880, la société Entoma, représentée par Me C... A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 19PA03569
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1912596 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2019, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 19PA03996
63-05-01-04 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur O.G.C. Nice, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football a infirmé la décision la commission fédérale des règlements et contentieux du 18 juin 2018 infligeant à l'équipe du Havre AC la perte de deux matchs, d'enjoindre à la Fédération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00023
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901003 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 décembre 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00486
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 226 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la détermination et la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre la maladie de Lyme. Par un jugement n° 1817319 du 12 décembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00487
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 280 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la détermination et la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre la maladie de Lyme. Par un jugement n° 1817916 du 12 décembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA02959,20PA03346
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2001817 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA03556
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1913541 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Mme D..., représentée par Me B...
