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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 février 2008, qu'engagé le 24 juin 1969 par la société Empla désormais dénommée Metabro, M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1970, a été, jusqu'au 28 février 2005, en arrêt de travail pour maladie professionnelle, puis en arrêt maladie ; qu'à la suite d'examens de reprise en date des 29 août et 12 septembre 2005, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Etendue - Détermination -... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 mars 2008, qu'engagée en mai 1990 par la société Autajon, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, elle a, le 5 janvier 2004, été déclarée par le médecin du travail apte à un travail à mi-temps en évitant le poste de "réceptionneuse", un poste de triage étant préconisé ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er août 1994 en qualité de magasinier par M. X..., M. Y... a été en arrêt de travail à partir du 22 janvier 1998, date à laquelle il a été victime d'un accident de la route ; qu'ayant été licencié le 28 juillet 1999, il a, invoquant notamment la nullité de son licenciement intervenu en raison de son état de santé, demandé la condamnation de l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution -... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2008, qu'engagée par la société Mallinkrodt France, Mme X..., à la suite d'arrêts de travail pour maladie, a été examinée le 13 juillet 2004 par le médecin du travail, lequel à l'issue d'une seconde visite le 28 juillet 2004, l'a déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise ; que la salariée, qui a été de nouveau en arrêt de travail le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Crédit agricole - Convention nationale - Article... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b, ensemble l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2007, qu'engagé le 15 juin 1985 par la société de l'Hôtel West End, M. X..., qui a, le 3 mai 2004, été victime d'un accident cardiaque ayant entraîné un arrêt de travail, a été licencié le 11 mai 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 16 janvier 1990 par la société Ecopol, devenue la société Ecovert, M. X... a vu son contrat de travail poursuivi par la société Ecofibre ; qu'ayant, le 11 juin 2002, été victime d'un accident du travail, le salarié a, à l'issue de visites de reprise en date des 24 février et 12 mars 2003, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 juillet 1997 par la société TDA, M. X... a, lors d'une seconde visite de reprise intervenue le 5 janvier 2005 à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été déclaré inapte à son poste de responsable service occasion ; qu'il a été licencié le 27 janvier 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise - Créances des salariés - Assurance... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 mars 1986, en qualité de directeur régional, par la société Leporq, aux droits de laquelle se trouve la société Legal Le Goût, M. X... a été licencié pour inaptitude le 25 août 2005 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Mention dans la lettre... ...M. Chollet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 février 2007, qu'engagée le 19 août 2002 par la société Valiance fiduciaire, Mme X... a, le 12 mai 2004, remis à son supérieur hiérarchique un certificat de grossesse ; que cette société a, par jugement du 27 juillet 2004, été mise en redressement judiciaire, M. A... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 30 septembre...