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BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Sous-location partielle - Loyer égal au prix de la location principale - Majoration du loyer... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière de Turenne SIT, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 1986 d'avoir, pour fixer la majoration du loyer en raison de l'existence de sous-locations partielles consenties le 1er octobre 1978, écarté la prescription biennale opposée à la demande...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1738 du Code civil, ensemble les articles 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée, les parties sont tenues d'établir un contrat de location conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1986, que M. X...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski non Le statut des... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que pour décider que la mise à disposition par M. X..., propriétaire, d'un...

USUFRUIT - Bail à ferme - Reprise - Exercice - Qualité - Bailleur usufruitier BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Qualité -... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole du Val de Soude SCEA fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 20 janvier 1986 d'avoir déclaré valable le congé que lui avait délivré, le 30 septembre 1984, Mme Simone X..., usufruitière de parcelles de terre, aux fins de reprise au profit de trois de ses descendants, alors, selon le moyen, " 1° qu'un congé délivré aux fins de reprise pour un descendant constitue un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Fixation par le juge - Conditions BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement -... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; que toutefois à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 1986, que M. X..., fermier réintégr...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Demande postérieure de suspension en référé -... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 1986, statuant en référé, qu'à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., une ordonnance de référé du 24 avril 1986 a constaté la résiliation du bail ; que le preneur ayant ultérieurement sollicité des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire, une ordonnance de référé du 3 juillet 1986 a...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Clause attribuant compétence au juge des référés - Clause excluant... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 juin 1986, statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation donnés en location aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 3 avril et le 8 octobre 1985, deux commandements d'avoir à payer les loyers arriérés, ces actes visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée - Rétractation de la décision support de la décision attaquée... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux avocats : Attendu que, pour ordonner l'expulsion de la société Isocelles, locataire de locaux à usage commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 1986, statuant en référé, retient que le bail ayant été résilié aux torts de cette société, par arrêt de cette cour du 29 juin 1984 " devenu définitif ", cet office...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré par l'acquéreur du bien - Résolution ultérieure de la vente - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 octobre 1986, que MM. Pierre et Albert X..., propriétaires d'un domaine donné à bail aux époux Y..., ont vendu celui-ci, le 24 octobre 1975, à MM. Léon et André X..., lesquels ont donné cong...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1987 que les consorts X... ont donné en location aux époux Y... un local à usage commercial ; que ceux-ci ayant...