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France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 juin 1986, CETATEXT000008252007

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Chocheyras

France | 24/06/1986

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 juin 1986, CETATEXT000008252011

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Agent mis d'office et dans l'intérêt du... ...M. Chocheyras

France | 03/06/1986

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 décembre 1985, 11795

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Allocations d'assurance chômage prévues par... ...M. Chocheyras

France | 03/12/1985

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 janvier 1984, CETATEXT000008249295

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chocheyras

France | 24/01/1984
 
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