| France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 juin 1986, CETATEXT000008252011

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252011
Date de la décision : 03/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Agent mis d'office et dans l'intérêt du service à la disposition d'un directeur régional de l'office national des forêts.

36-05-01-02, 36-07-11 Une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" sont incompatibles avec les fonctions d'autorité exercées par les agents techniques forestiers, agents assermentés habilités à constater certaines infractions, en contact permanent avec les exploitants forestiers et le public et tenus au port de l'uniforme en application de leur statut particulier. Par suite est justifiée la mesure de mise à disposition d'office et dans l'intérêt du service, constitutive en réalité d'une mutation d'office.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Fonctionnaires en contact avec le public - Obligations relatives à leur tenue vestimentaire.

---

Références :

Arrêté du 19 avril 1983 directeur général de l'office national des forêts décision attaquée confirmation
Code forestier L122-3 à L122-8, R122-13 à R122-24
Décision du 31 janvier 1983 Office national des forêts décision attaquée annulation
Décret 74-1001 du 14 novembre 1974 art. 1, art. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 32, art. 34, art. 35, art. 36

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-06-03;cetatext000008252011