| France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 décembre 1985, 11795

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 11795
Date de la décision : 03/12/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Allocations d'assurance chômage prévues par les articles L351-12 et L351-3 du code du travail [ordonnance du 21 mars 1984 sur les garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi] - Application de l'accord interprofessionnel prévu à l'article L351-8 - Conditions.

36-12-03, 66-10-02 Il résulte de la combinaison des articles L351-3 et L351-8 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 relative aux garanties de ressources pour les travailleurs privés d'emploi que les accords professionnels prévus pour préciser les modalités de versement de ce revenu de remplacement dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un agrément, constituent les règlements d'application de l'article L351-3 du même code qui a institué les allocations d'assurance et dont peuvent bénéficier les agents publics mentionnés à l'article L351-12.

TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE - Allocations d'assurance chômage [article L351-3 du Code du travail] - Versement à certaines catégories d'agents publics [article L351-12 du Code] - Obligation de se référer à une convention agréée - Conditions [article L351-8 du Code].

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Références :

Code du travail L351-1, L351-2, L351-3, L351-8, L351-4, L351-12, L351-16, L352-1, L352-2
Décret 83-976 du 10 novembre 1983
Ordonnance 84-198 du 21 mars 1984

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1985-12-03;11795