Recherche de qui ont été rapportées par M. Chevreau dans la jurisprudence francophone - page 28

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction.... ...Rapp. M. Chevreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 1982, que les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux, ont donné congé aux époux Y..., leurs locataires, pour le 24 juin 1977 en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'après avoir sollicité du juge des référés la désignation d'un expert pour permettre l'évaluation de cette indemnité, les époux X... ont assigné les preneurs en expulsion ; Attendu que les époux...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Occupation des locaux non compris dans le bail... ...Rapp. M. Chevreau...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1982, que M. Y..., propriétaire de locaux commerciaux loués aux époux X..., a fait sommation aux preneurs, en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail, de cesser d'occuper une pièce au premier étage et un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail et d'utiliser la cuisine à des fins commerciales, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions. Une... ...Rapp. M. Chevreau...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, dont le siège social est à Sélestat Haut-Rhin, ..., en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1982 par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale du Haut-Rhin, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Illich Modenheim Haut-Rhin, ..., défendeur à la...

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur de date. Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui... ...Rapp. M. Chevreau...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ... Tour-Neuve, 16, rue E.-Fournier, à Orléans, fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 10 février 1982 de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'annulation d'une assemblée générale du 31 mars 1979, en retenant que les copropriétés s'étaient déjà prononcées sur les questions posées lors d'une assemblée générale du 6 avril 1979, alors, selon le...

1 COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de 10 ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...Rapp. M. Chevreau...Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1982 d'avoir annulé, à la requête de M. X..., copropriétaire, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges d'ascenseur, après avoir écarté l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à cette action, alors, selon le moyen, "que les lois spéciales dérogent aux lois...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Clause dont la licéité n'est pas discutée - Modification par le juge... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL S'OPERE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ET QU'AUCUNE JURIDICTION N'A LE POUVOIR DE MODIFIER LES CLAUSES D'UN BAIL DONT LA LICEITE N'EST PAS DISCUTEE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER DANS LE BAIL RENOUVELE, A LA DEMANDE DES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., UNE CLAUSE DU...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Action exercée par un mandataire désigné par le "Président du syndicat des... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LE SYNDIC EST DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FORMEE PAR M Y... CONTRE M X..., COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA RESIDENCE LE MOUDANG I, LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, 7 SEPTEMBRE 1982...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question à l'étude - Adoption d'une décision -... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "RUEIL-VOLTAIRE" A RUEIL-MALMAISON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 28 JUIN 1982, D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE D'UN COPROPRIETAIRE, M. VIDALENC, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ADOPTE LE PRINCIPE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AUTONOME, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Local commercial - Utilisation pour les besoins du commerce. * COPROPRIETE - Règlement -... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE OU L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, SONT PRISES A LA MAJORITE DE MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUILLET 1982, QUE LES CONSORTS Y...

1 COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Pouvoir de prendre toutes dispositions pour remédier aux... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 15 JANVIER 1982 QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE LE CHENOIS AYANT ASSIGNE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI EN REFECTION DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT SOUTENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISE POUR AGIR EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION...