La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 9

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Gérant - Condamnation à supporter le passif social - Constatations suffisantes. * REGLEMENT... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 19 JUIN 1980 D'AVOIR CONDAMNE DURAND, GERANT DE LA SOCIETE ACADEMIA A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QUE LE DEFICIT DE LA...

CAUTIONNEMENT - Limite dans le temps - Décision concluant à la durée déterminée du contrat de cautionnement - Cassation. * CONTRATS ET... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1975, DE ROUALLE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE JUSQU'AU 31 MAI 1975 DES ENGAGEMENTS QUE BARDIN POURRAIT PRENDRE A L'EGARD DU CREDIT D'ALSACE ET DE LORRAINE CIAL DANS LA LIMITE DE 200000 FRS, QUE, LE 3 JUIN 1975, LE CIAL A ECRIT A DE ROUALLE POUR L'INVITER A REGLER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR AU 31 MAI 1975 A MOINS QU'IL...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Cessation des fonctions -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980 , LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREATIONS C J A EXERCE CONTRE ARRUFAT, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET CONTRE LES DAMES Z..., A... ET Y..., X... DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Gérant - Présomption de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE BESANCON, 17 OCTOBRE 1980 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS A LA CHARGE D'ESTIVAL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLINIQUE SAINTE ANNE, LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS, PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION...

SIMULATION - Prête-nom - Engagement personnel et direct - Connaissance par le cocontractant de la convention de prête-nom - Effets. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ISRAELIENNE DEAD SEA BROMINE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE CIVRAY, LE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A UNE LIVRAISON QUI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AVEC ELLE QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Litige entre régisseurs de publicité et supports de presse - Code des usages de la publicité -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 3 MARS 1981 QUE LA SOCIETE L'AMI DES JARDINS ET DE LA MAISON SOCIETE L'AMI DES JARDINS A, LE 8 DECEMBRE 1978 AVISE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS, A LA DATE DE SON EXPIRATION, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA RECHERCHE DES ANNONCES ET LA DIRECTION DE LA PUBLICITE DU PERIODIQUE L'AMI DES JARDINS LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QUE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QUI AVAIT, DES...

* PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Omission d'un acte non - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 FEVRIER 1980 QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE RIVE DROITE AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS A LE 20 JANVIER 1979 SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE CONDAMNER MM X..., Z... ET Y... Z..., TOUS TROIS ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, A SUPPORTER...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance. L'article 700 du... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 16 MAI 1980 QUE M B... A PRIS EN GERANCE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE DE MEAUX SOCIETE UCM QUE M Y... S'EST PORTE CAUTION DE M B... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE UCM DANS LA LIMITE DE 4 000 FRANCS, QUE, M B... AYANT CESSE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE UCM L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 16 219,91 FRANCS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Masse commune avec une autre société en liquidation des biens - Article 101 de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 23 OCTOBRE 1980 D'AVOIR REFUSE DE CONSTITUER EN UNE SEULE MASSE LES LIQUIDATIONS DES BIENS DE LA SOCIETE CLINIQUE VILLA D'IVRY ET DE LA SOCIETE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'IVRY, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXISTE DE CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DE CES DEUX SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONFUSION DES PATRIMOINES EST CONSTITUEE DES LORS QUE L'ACTIF D'UNE SOCIETE EST...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Résiliation unilatérale avant complet remboursement du solde non. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LYON, 18 DECEMBRE 1980 QUE LA CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE LA BANQUE A, LE 22 AOUT 1972, CONSENTI A LA SOCIETE PANPHARMA UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT ; QUE MM Y... ET X... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DES OBLIGATIONS QUE POURRAIT AINSI CONTRACTER CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QUE LEUR ENGAGEMENT DEMEURERAIT VALABLE JUSQU'AU...