La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 10

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prise en compte d'un usage professionnel. ... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 24 OCTOBRE 1980 QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE L'ALMA" SOCIETE L'ALMA AYANT REALISE UN FILM A CONCLU UN CONTRAT CONFIANT SA DISTRIBUTION A LA "SOCIETE NOUVELLE PRODIS" SOCIETE PRODIS ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU CAS "OU LE NOMBRE D'ENTREES EN EXCLUSIVITE SERAIT INFERIEUR A 300.000" LA SOCIETE L'ALMA REGLERAIT DIRECTEMENT AUX LABORATOIRES LES 150.000 PREMIERS FRANCS RELATIFS A L'ACQUISITION DES COPIES ; QUE LE FILM...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du Conseil d'administration - Intérêt personnel au... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MARCEL X... S'EST PORTE, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1972, CAUTION DU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE POTAIN, QUE, CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DETTES, LA...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Association du syndic aux réclamations formées par des... ...Rpr M. Chevalier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LYON, 30 OCTOBRE 1980 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE D'ETUDES, CONSTRUCTIONS, ENTREPRISES SOCIETE ECE A , POUR SURETE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDE SUR LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANGS LE DOMAINE DES GAILLANDS, PRIS LE 15 FEVRIER 1975 UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PLUS TARD CONVERTI EN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Banque créancière - Transaction avec la banque... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE AYANT ASSIGNE M Y... ET M X... EN TANT QUE CAUTIONS EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, CEUX-CI ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROROGER LA MISSION D'UN EXPERT AFIN QU'IL PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CETTE BANQUE ET LA BANQUE TRANSATLANTIQUE DONT LES AGISSEMENTS AVAIENT CONTRIBUE A LA DECONFITURE DU DEBITEUR CAUTIONNE...

AVEU - Aveu judiciaire - Portée - Faits postérieurs. L'aveu continu dans les conclusions de première instance d'une partie ne peut porter que... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE APTAFRUITS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX CONSORTS X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CONTESTE...