La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 7

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation des... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 NOVEMBRE 1979 QUE LES EPOUX X... ONT, LE 18 MARS 1975 CONCLU POUR DEUX ANNEES AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE REVETEMENTS SOCIETE CODIR UN CONTRAT DE FRANCHISAGE LEUR CONCEDANT, OUTRE CERTAINS AVANTAGES, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS DANS UNE REGION DONNEE; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CODIR DE N'AVOIR PAS REMPLI TOUTES SES...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Nature - Constatations nécessaires. * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT DE FACTURES DES 17 ET 31 MARS 1976; QUE CETTE SOCIETE S'ETANT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE IDEART JUSTIFIAIT "D'UN CERTAIN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat par téléphone - Auteur de la commande - Preuve - Constatations nécessaires. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON INSU PAR UN TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 15 NOVEMBRE 1978, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES ET ENSEMBLES X... SOCIETE X... AYANT ETE PRONONCE LE 13 DECEMBRE 1968 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 JUILLET 1971, MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI JUSQU'EN FEVRIER 1972, QUE MME X... AYANT ASSIGNE M. Z..., SYNDIC...

PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Payement en espèces. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Débiteur se... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT ETRE PAYEE COMPTANT, DE DIVERS MATERIELS PAR ELLE VENDUS A M. X..., LEQUEL PRETENDAIT AVOIR REGLE EN ESPECES LA SOMME RECLAMEE, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE "DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORT QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT DE M. X... DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Obstacle assimilé d'un commun accord des parties. Doit... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE SOCIETE UMEP A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT SOCIETE SNPL ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS DUES A LA SOCIETE UMEP, SERAIENT REDUITES, POUR L'ANNEE 1974, AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Débats - Publicité. * COURS ET... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 11 JUIN 1979, PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. X..., APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DE CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL...

1 COMPETENCE - Clause attributive - Acceptation du débiteur - Acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat - Nécessité non. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE DE LA VALLEE DE LA MEURTHE SOVAMEC AYANT DECIDE D'EQUIPER EN MATERIEL INFORMATIQUE SES BUREAUX DE LUNEVILLE A LOUE CE MATERIEL A LA SOCIETE SINGER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ICL FRANCE ET, SUR L'INDICATION DE LA SOCIETE SINGER, A CHARGE LA SOCIETE CAP SOGETI...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Caution solidaire et caution réelle - Action des créanciers contre elles - Action... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 18 JANVIER 1980 QUE JACQUES X... EST GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "APPLICATION SCIENTIFIQUE DU TEXTILE" DIT SOCIETE PYL QUI A OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT DE LA "SOCIETE CENTRALE DE BANQUE" LA BANQUE ; QU'EN GARANTIE DE CETTE OUVERTURE DE CREDIT, JACQUES X..., JEAN X... ET MAURICE Y... SE SONT, LE 12 DECEMBRE 1973, PORTES CHACUN CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE...

COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Clause figurant en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 FEVRIER 1980 QUE LA SOCIETE ALLONEL DONT LE SIEGE EST A PARIS, A PASSE DES COMMANDES CONCRETISEES PAR DEUX BONS DE COMMANDE A LA SOCIETE "LES TISSAGES ET CONFECTION DE LUXE DE CLAIREFONT" LES TISSAGES DONT LE SIEGE EST A ROANNE ; QU'ARGUANT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE CES COMMANDES LA SOCIETE ALLONEL S'EST REFUSEE A EN REGLER LES FACTURES...