La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 6

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DU DECOLLETAGE ET DU PIVOTAGE SOCIETE MDP A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE LE 4 FEVRIER 1977 AU NOM DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND IER GMBH SOCIETE IER, ETANT PRECISE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ETAIT A MAYENCE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE PERI-PRESSING, QUI ENTREPRENAIT LA CREATION D'UNE LAVERIE, A COMMANDE A CET EFFET DU MATERIEL A LA SOCIETE COMPAIN ET A PAYE CELUI-CI AU MOYEN D'UN PRET OBTENU DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE COMPAIN ; QUE SEGUY, GERANT DE LA SOCIETE PERI-PRESSING, S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ; ATTENDU QUE, POUR...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie... ...Rpr M. Chevalier...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 11 JUIN 1979 QUE POUR SURETE DE CREANCES PAR ELLE PRETENDUES A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIVIPA ET DE DONABELLA, PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976, A PRENDRE A LEUR ENCONTRE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES UTILES ; QU'EN EXECUTION DE CETTEORDONNANCE, ELLE A, DU 29 DECEMBRE 1976 U 13 JANVIER 1977, FAIT...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Délai - Délai suffisant pour que le défendeur prépare sa défense - Constatations... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 29 AOUT 1979, AFIN D'ACHETER UN CHARIOT ELEVATEUR "TYPE MICRO GERBEUR" A LA SOCIETE GARIN EQUIPEMENT MANUTENTION SOCIETE GEM, ARGIVIER S'EST ADRESSE A LA SOCIETE CREDIT DE L'EST, EN VUE D'OBTENIR LE FINANCEMENT PARTIEL DE L'OPERATION ; QUE, SUR PRODUCTION D'UNE FACTURE "PROFORMA" DE LA SOCIETE GEM D'UN MONTANT DE 18400 FRANCS, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ARGIVIER PAYERAIT 6400 FRANCS...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non commerçant - Qualité de commerçant - Exercice d'un... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 MAI 1979 QUE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT A, PAR ACTE DU 28 DECEMBRE 1976, CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE ANONYME OFFSHORE MARINE DONT DANGEL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'ACTE PREVOYAIT POUR TOUTE ACTION POUVANT DECOULER DE CE PRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL S'EST PORTE CAUTION...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société en général - Gestion - Gestion de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE CHARLES X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE SOCIETE SODIF A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA...

1 CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NIMES, 20 JUIN 1979, DAME A..., EXPLOITANTE DU DEBIT DE BOISSONS BAR DES AS, ALORS OBJET DE POURSUITES POUR PROXENETISME, EN RAISON DE FAITS COMMIS DANS CET ETABLISSEMENT, A, LE 29 JUILLET 1975, VENDU CE FONDS DE COMMERCE A DAME Y..., LAQUELLE TRAVAILLANT AVEC ELLE N'IGNORAIT PAS LA SITUATION QUE LE 18 OCTOBRE 1975, DAME Y... A REVENDU LE FONDS A DAME Z...; QUE LE 24 OCTOBRE...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 28 MAI 1979 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AURAIT ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PERTINENT DE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LETTRE...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Société de fait - Membre - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Extension de la société -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 28 FEVRIER 1979 ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X... A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 A LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SON FILS JACQUES X... ET SON GENDRE POUPART; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES LE 21 JANVIER 1977 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ACTE NE SORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA...

SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Gestion de fait - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine. * CASSATION - Moyen - Moyen de pur... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAFARI INTERNATIONAL A LA CHARGE DE MME DE X..., ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE ET PRESIDENTE D'UNE ASSOCIATION AYANT MEME DENOMINATION ET MEME SIEGE SOCIAL QUE CELLE-CI; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE...