La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 14

COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Clause figurant en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 FEVRIER 1980 QUE LA SOCIETE ALLONEL DONT LE SIEGE EST A PARIS, A PASSE DES COMMANDES CONCRETISEES PAR DEUX BONS DE COMMANDE A LA SOCIETE "LES TISSAGES ET CONFECTION DE LUXE DE CLAIREFONT" LES TISSAGES DONT LE SIEGE EST A ROANNE ; QU'ARGUANT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE CES COMMANDES LA SOCIETE ALLONEL S'EST REFUSEE A EN REGLER LES FACTURES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat par téléphone - Auteur de la commande - Preuve - Constatations nécessaires. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON INSU PAR UN TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Aval non indéfini quant à la somme garantie - Effets. * EFFETS... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE RIOM, 26 MARS 1980 QU'EN VUE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA "SOCIETE GENERALE", ALAIN DE X... A, LE 3 SEPTEMBRE 1971, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS A ECHEANCE AU 17 DECEMBRE SUIVANT ; QU'HENRI DE X... A PORTE SUR CE BILLET LA MENTION "BON POUR AVAL A CONCURRENCE DE FRANCS DEUX CENT MILLE", QUE CE...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Société de fait - Membre - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Extension de la société -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 28 FEVRIER 1979 ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X... A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 A LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SON FILS JACQUES X... ET SON GENDRE POUPART; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES LE 21 JANVIER 1977 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ACTE NE SORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société en général - Gestion - Gestion de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE CHARLES X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE SOCIETE SODIF A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie... ...Rpr M. Chevalier...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 11 JUIN 1979 QUE POUR SURETE DE CREANCES PAR ELLE PRETENDUES A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIVIPA ET DE DONABELLA, PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976, A PRENDRE A LEUR ENCONTRE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES UTILES ; QU'EN EXECUTION DE CETTEORDONNANCE, ELLE A, DU 29 DECEMBRE 1976 U 13 JANVIER 1977, FAIT...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 28 MAI 1979 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AURAIT ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PERTINENT DE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LETTRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Débats - Publicité. * COURS ET... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 11 JUIN 1979, PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. X..., APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DE CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL...