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France | France, Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 1980, CETATEXT000008278187

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chenet

France | 15/01/1980

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 1978, CETATEXT000008264352

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Rectification... ...M. Chenet

France | 21/06/1978

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 08 décembre 1976, CETATEXT000008263284

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Chenet

France | 08/12/1976
 
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