| France, Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 1980, CETATEXT000008278187
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278187
Date de la décision : 15/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Personne privée agissant pour le compte d'une collectivité publique - Association diocésaine - Contrats relatifs à la construction d'une église appartenant à la commune.
17-03-02-03-02 Marchés passés entre l'association diocésaine de Paris et diverses entreprises. Ces contrats ayant pour objet exclusif la reconstruction de l'église St Eloi, appartenant à la ville de Paris, le montant des frais qu'aurait nécessité la remise en état de l'ancien édifice ayant été versé par la ville à l'association et la ville s'étant vu remettre de plein droit l'ouvrage dès son achèvement, l'association diocésaine doit être regardée comme ayant passé ces marchés au nom et pour le compte de la ville de Paris. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à ces marchés de travaux publics.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
LOI du 09 décembre 1905 ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-01-15;cetatext000008278187
