| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 1978, CETATEXT000008264352

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264352
Date de la décision : 21/06/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Rectification des documents - Art. 32-1 du code rural.

03-04-03-01 Un propriétaire qui s'est soustrait à l'obligation, prévue à l'article 34-2 du code rural, de porter à la connaissance de la commission communale un projet de mutation de certaines parcelles, ne saurait se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 32-1 du même code pour obtenir de la commission départementale la prise en compte parmi ses apports des parcelles nouvellement acquises.

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Références :

Code rural 24
Code rural 32-1
Code rural 34-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1978-06-21;cetatext000008264352