| France, Tribunal administratif de Rennes, 08 décembre 1976, CETATEXT000008263284

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263284
Date de la décision : 08/12/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Absence - Honoraires que le contribuable placé sous curatelle verse à son curateur.

19-04-01-02-03-04 De telles dépenses ne sont pas effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, nonobstant la circonstance que le contribuable ne peut disposer de ses biens, pourvoir à leur conservation ou en acquérir d'autres sans l'autorisation expresse de son curateur.

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Références :

CGI 13-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1976-12-08;cetatext000008263284