La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chauvin. - page 19

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée sur deux terrains appartenant en propre à chacun des époux - Portée .... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, acquis respectivement, Mme Y..., un terrain cadastré n° 135 de 34 ares 93 centiares, et M. Z... le terrain contigu n° 136 de 2 ares 55 centiares, sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation et un hangar, implantés...

1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Demande reconventionnelle à l'action... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois J 00-13.785 et N 00-13.788 qui sont connexes ; Attendu que, pour permettre à son épouse d'acquérir un fonds de commerce de bar, José X... s'est porté coemprunteur avec elle d'une somme de 420 000 francs auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Y... ; qu'après son décès et la mise en liquidation judiciaire de sa veuve, l'organisme prêteur a...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 30 décembre 1997 - Exclusion - Voie d'exécution judiciairement... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 11 juillet 2000 de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard", alors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions prises...