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§ France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 03 juillet 2017, T1704088

...M. Chauvaux... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé - Litige concernant les prestations d'accompagnement - Mise en oeuvre - Cas Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, qui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement, y compris lorsque les litiges...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704075

...M. Chauvaux... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat soumis aux règles impératives du droit public français - Occupation du domaine public ou commande publique Lorsqu'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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