La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 6

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le bien-fondé du refus...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE -... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part, annulé le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. X...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 octobre 1993 transmise au Conseil d'Etat par le président de la cour administrative d'appel de Lyon et enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacéreddine X... demeurant Le Floréal, bâtiment F8 à La Seyne-sur-Mer 83500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean-Simon X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 mai 1990 présentée pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT A.S.A.A.C.-PTT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration de la Poste n°s 246 et 247 du 30...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ASAAC-PTT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des attachés...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLE - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance du 2 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par MM. Z... et Jean-Pierre BERNARD et Emile Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juin 1994, présentée par M. Sylvain X..., demeurant Domaine de la Fauterie à Saint-Peray 07130, M...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1993, présentée par M. Dominique X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le commandant du centre du service national de la Martinique a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hawa X... demeurant 20, place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes 78570 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 octobre 1989 lui refusant l'autorisation de...