La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 4

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille en date du 7 décembre 1990 le dispensant de ses obligations du service national actif au titre de l'alinéa 5 de l'article L.32 du code du...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la S.A. Maison de santé obstétrico-chirurgicale Sainte-Clotilde et de la S.A. Société de gestion clinique Sainte-Clotilde, la décision du 2 décembre 1988 du...

01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, présentée par M. X..., commerçant à l'enseigne "Publirama", demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés en date du 25 juin 1987 du maire des Angles Gard le mettant en demeure de déposer des panneaux...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 7 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CANNES ECHECS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CANNES ECHECS demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle la commission des litiges de la Fédération française des échecs a...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 11 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la commune de Royan, tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 31 décembre 1991 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du port...

39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1986 et 5 janvier 1987, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA DROME, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA DROME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Michel X..., demeurant ... et M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; M. et Mme Michel X... et M. et Mme Jean X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 octobre 1991 et 14 février 1992, présentés pour Mme X... à Nouméa Nouvelle-Calédonie B.P. 3745 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 août 1991 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988 ; Vu la loi du 10...

01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 mars 1990 annulant 1° l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 20 mai 1986 et la décision du MINISTRE DE LA...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hadi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule ledit...