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| France, Conseil d'État, 18 mars 2002, 238739
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux, c. du g....Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant ... à La Crau 83260 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...
| France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 14 novembre 2016, T1604068
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...M. Chauvaux...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4068 _ Conflit sur renvoi de la cour d’appel de Montpellier Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l'association « Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon » ATLALR c/ agent judiciaire de l’Etat _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement _ Séance du 14 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016 _ REPUBLIQUE...
| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704075
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur -... ...M. Chauvaux
| France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 03 juillet 2017, T1704088
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé -... ...M. Chauvaux...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4088 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. G. c/ Pôle emploi _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet Rapporteur public _ Séance du 12 juin 2017 Lecture du 3 juillet 2017 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. Patrick G. d'un litige...