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3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 janvier 1980, CETATEXT000008275452

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Conséquences - Impossibilité pour... ...M. Chassagnard

France | 18/01/1980

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 04 janvier 1980, CETATEXT000008275448

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Chassagnard

France | 04/01/1980

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 décembre 1979, CETATEXT000008275372

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Cours d'eau domaniaux - Obligation incombant à l'Etat - - Limites - Lutte contre l'érosion et les crues.... ...M. Chassagnard

France | 21/12/1979
 
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