| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 janvier 1980, CETATEXT000008275452

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275452
Date de la décision : 18/01/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Conséquences - Impossibilité pour l'administration de reprendre une décision identique, même si le jugement repose sur des faits matériellement inexacts.

54-06-06-01 En admettant même qu'un tribunal administratif se soit fondé, pour annuler la décision d'une commission départementale de remembrement, sur des faits matériellement inexacts, l'autorité qui s'attache à la chose jugée faisait obstacle à ce que cette commission prît une nouvelle décision identique à la décision annulée.

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Références :

Code rural 23
Décision du 28 octobre 1974 Commission départementale remembrement Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1980-01-18;cetatext000008275452