| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 04 janvier 1980, CETATEXT000008275448

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275448
Date de la décision : 04/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Rectification d'une route nationale.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 L'arrêté du préfet prescrivant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'un projet de rectification d'une route nationale ayant été publié avant le 1er janvier 1978, le projet n'était pas soumis à étude d'impact.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Arrêté prescrivant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la rectification d'une route nationale publié antérieurement au 1er janvier 1978.

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Références :

Arrêté préfectoral du 21 mars 1978 Allier déclaration d'utilité publique Décision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1980-01-04;cetatext000008275448