| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 décembre 1979, CETATEXT000008275372

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275372
Date de la décision : 21/12/1979
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Cours d'eau domaniaux - Obligation incombant à l'Etat - Limites - Lutte contre l'érosion et les crues.

27-03-01, 40-01-05, 60-02-03 Les dispositions de l'article 14 du Code du domaine fluvial, relatives au curage des cours d'eau domaniaux, qui impliquent pour l'Etat l'obligation d'assurer le libre écoulement de l'eau ne peuvent être regardées comme l'obligeant en outre à garantir les propriétaires riverains des dommages causés par l'érosion et les crues.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Sablières - Exploitation dans le lit d'une rivière - Défaut de surveillance par l'Etat - Responsabilité engagée.

40-01-05, 60-02-03 En revanche, l'Etat ne saurait sans engager sa responsabilité laisser s'accroître les effets de l'érosion, par sa faute, au delà de ce qu'ils auraient été sans intervention humaine. Par suite, responsabilité de l'Etat engagée, du fait d'absence de surveillance exercée sur plusieurs sablières, à raison de l'aggravation de l'érosion des rives provoquée par l'activité desordonnée et incontrôlée de ces sablières.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Carrières - Erosion due à l'exploitation d'une sablière dans le lit d'un cours d'eau - Défaut de surveillance de l'Etat.

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Références :

Code du domaine public fluvial 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1979-12-21;cetatext000008275372